Préalable : différence entre accueil et recueil de la parole des victimes. Faire cette différence permet de distinguer le rôle des divers personnels, dont celui des PE pour qui la mission principale est l’enseignement, du rôle des personnels de santé, psycho, sociaux, pour lesquels la protection de l’enfance est au cœur de leurs missions.

• L’accueil de la parole : une victime décide de dénoncer les violences subies en se confiant à une personne de confiance. Il s’agit pour la personne qui accueille cette parole de noter les propos de la victime, de lui dire “tu as bien fait de m’en parler”, “ce n’est pas de ta faute”, “XX n’a pas le droit de te faire ça”, “je vais t’aider et pour cela je dois en informer les personnes qui vont pouvoir t’accompagner”, puis de décider en équipe de la marche à suivre : contacter la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et/ou l’IEN en cas de besoin, pour faire un signalement au procureur le plus rapidement possible.

• Le recueil de la parole : un entretien est programmé, la victime potentielle est reçue et la personne qui recueille sa parole lui pose des questions précises et dirige l’entretien. C’est cette dernière qui parle en premier et sa posture doit permettre à l’enfant de se sentir suffisamment en confiance pour parler. La personne qui recueille n’est pas la personne de confiance choisie par la victime. Les infirmières, les AS et les psychologues sont formé·es à ce type d’entretien. Ce recueil peut si besoin donner lieu à un signalement le plus rapidement possible.

Passation du questionnaire : ce qui est prévu par le ministère / ce qu’en pense la FSU-SNUIPP

1 - Le questionnaire est renseigné par les élèves après information aux familles. Le guide de passation prévoit qu’en cas de refus de la famille, les élèves sont reçu·es en entretien par les personnels de santé-psycho-sociaux. Sauf si l’élève fait partie des victimes connues alors le dispositif doit être adapté.
Pour la FSU-SNUipp, une victime connue ne doit pas renseigner le questionnaire.
La FSU-SNUIPP a demandé que les familles soient informées bien en amont, à la rentrée, et que le jour de la passation ne soit pas indiqué, pour éviter une fuite des familles. Cela a été accepté.

2 - La passation est “sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale.”
Le mode de désignation des binômes n’apparaît plus dans le décret. Pour la FSU-SNUipp, la constitution des binômes doit être organisée par les DSDEN ou les circonscriptions. La passation ne doit pas être faite si les binômes ne sont pas constitués et ne disposent pas des temps nécessaires de travail pour le bon déroulement du dispositif entier (préparation, dépouillement, entretien individuel des élèves concerné·es si révélations désanonymisées le jour-même).

En évoquant les situations de personnels ayant elles et eux-mêmes subi des violences, la FSU-SNUipp avait obtenu en CSE que les professeur·es des écoles qui ne peuvent pas faire passer le questionnaire se signalent à leur hiérarchie sans motiver leur demande. Pourtant, à la lecture du décret, le ministère s’est entêté pour que la démarche ne soit ni cadrée, ni explicite, et passe par le·a directeur·ice, déjà sursollicité·e.

3- Déroulé du dispositif :

• Séance EVAR obligatoire avant la passation faite par le binôme lien vers la page eduscol de mise en oeuvre du dispositif / Lien vers les vidéos proposant des séance EVAR pré questionnaire Maternelleet Élémentaire

• Temps de passation du questionnaire : le binôme organise la passation. Les élèves qui ne sont pas en capacité de remplir le questionnaire (certaines situations de handicap) se voient proposer automatiquement un entretien avec les personnels de santé, psycho, sociaux.

• Dépouillement : le binôme dépouille. Le ministère souhaite que seuls les personnels de santé, psycho, sociaux dépouillent les questionnaires indiquant des violences sexuelles.
La FSU-SNUipp a mis en doute la faisabilité. Ceci dit, il ne semble pas problématique que les PE accèdent à ces informations tant qu’ils et elles respectent leur obligation de discrétion (il s’agit de ne pas divulguer ces informations au-delà des professionnels qui aideront les victimes).

• Deux types d’entretien sont ensuite mis en oeuvre :

◦ des personnels reçoivent en entretien les élèves qui ont révélé un malaise ou une absence de sécurité, les personnels de l’équipe éducative lui proposent un entretien au plus tard dans les jours qui suivent la passation.
Les PE seront vraisemblablement désigné·es puisque rien ne s’y oppose. Nous pouvons nous demander dans quelle mesure les PE ne risquent pas de se retrouver face à des révélations beaucoup plus graves que celles évoquées dans le questionnaire ; il faudra alors qu’elles ou ils soient prêt·es et formé·es à cet entretien.

◦ Si un·e élève dénonce une situation susceptible de révéler des violences sexuelles alors elle ou il est reçu en entretien par “un membre du personnel, désigné par le directeur d’école ou le chef d’établissement, ayant bénéficié d’une formation à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale.” (cf décret)
Les PE ne peuvent donc pas recevoir les élèves en entretien, il faut donc s’assurer de la présence et de la disponibilité des personnels ad hoc pour pouvoir organiser les entretiens le jour-même.

• Enfin, les signalements et autres procédures doivent être organisés : rédaction des signalements, information aux IEN via le dispositif faits établissement, copie à la CRIP…
Pour la FSU-SNUIPP, ce dispositif est excessivement lourd et nécessite des moyens inexistants pour la majorité des écoles. Nous avons écrit au ministère pour signifier qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre le dispositif dans les conditions du décret, la passation des questionnaires serait impossible et que les personnels ne pourraient y être contraints.

4 - Le questionnaire est nominatif seulement si l’enfant écrit son prénom ou son nom dessus, il n’y a pas d’obligation à le faire.

La FSU-SNUIPP a réaffirmé à de nombreuses reprises que l’anonymat à l’école primaire est non seulement difficile à mettre en place mais qu’il risque d’empêcher une nouvelle prise de parole chez un·e enfant qui aurait cru être aidé·e en se livrant sans se nommer. Cependant, plusieurs médecins spécialistes du sujet (notamment Emmanuelle Piet et Murielle Salmona) ne se sont pas opposées à l’existence de la possibilité d’anonymat. En cas de révélation anonyme de violences sexuelles, nous invitons les enseignant·es à contacter les personnels de santé-psycho-sociaux pour penser collectivement ce qu’il convient de mettre en place dans la classe.

5 - Les directeur·ices doivent suivre le parcours magistère avant la fin de la deuxième période (fin décembre 2026) et pour les autres PE, avant fin 2029.
Dans le guide de passation, il est stipulé que “pour mettre en œuvre ce dispositif, la formation
« construire une culture commune autour des violences sexistes et sexuelles » proposée sur
la plateforme Magistère permet de donner aux membres de la communauté éducative des
informations sur l’accueil de la parole de l’élève. Elle est complétée par des formations en présence organisée par les académies”.

Pour la FSU-SNUipp, former les directrices et les directeurs ne suffit pas à ce que tous·tes les PE fassent passer le questionnaire. De plus, nous estimons que si le parcours Magistère est intéressant pour celles et ceux qui ont des connaissances trop succinctes sur le sujet, il ne peut être considéré comme une formation à part entière. C’est pourquoi, comme indiqué dans le guide de passation, celle-ci doit être complétée par des formations en présence. Nous nous adressons donc au ministre afin de demander au plus vite une journée banalisée de formation en présence pouvant intégrer le parcours magistère ou son contenu.

La FSU-SNUipp est assurément engagée dans la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Elle poursuit son investissement au sein de la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, qui porte notamment l’entretien annuel obligatoire tout au long de la scolarité. Nous restons convaincu·es que c’est par cet entretien que nous ferons reculer le système qui silencie les victimes d’agressions sexuelles, dont l’inceste.

Passation du questionnaire ministériel violences sexistes et sexuelles

Passation du questionnaire ministériel violences sexistes et sexuelles